Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 896
Versions de la disposition
896. Un régime d’épargne-études qui n’a pu être enregistré pour la seule raison qu’il ne répondait pas à la condition prévue au paragraphe a de l’article 895 et qui est subséquemment enregistré est réputé l’avoir été au plus tardif du 1er janvier de l’année où toutes les autres conditions visées à cet article ont été remplies et du 1er janvier de l’année précédant celle pendant laquelle le régime a été enregistré.
